Autorisation d'exercice
TMG Sécurité Privée dispose de la décision individuelle n° AUT-034-2124-12-03-20231012588 pour les activités de surveillance et de gardiennage. La vérification officielle s'effectue via les téléservices du CNAPS.
// Cadre réglementaire
Conformité CNAPS et cadre d'intervention
TMG Sécurité Privée présente son cadre avec les termes exacts : autorisation d'exercice pour l'entreprise, agrément dirigeant, cartes professionnelles pour les agents.
// Les points à contrôler
Ce qu'un donneur d'ordre peut vérifier
Agrément dirigeant
L'agrément du dirigeant en poste fait partie des contrôles réglementaires que le donneur d'ordre peut demander avant le démarrage d'une mission.
Cartes professionnelles
Les agents affectés aux missions sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, adaptée à l'activité confiée.
Article L.612-14
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
// Avant de signer
Ce que vous pouvez exiger d'un prestataire
Avant le démarrage d'une mission, un donneur d'ordre est en droit de demander les justificatifs réglementaires. TMG Sécurité Privée les fournit sur simple demande.
- La copie de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS à l'entreprise.
- La validité des cartes professionnelles des agents affectés à votre site.
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle à jour.
- Des consignes écrites et un périmètre de mission clairement défini.
// Demande de devis
Vérifier notre cadre d'intervention
Posez vos questions de conformité : autorisation, cartes professionnelles, assurance, périmètre. Réponse claire et documentée.
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