La sécurité privée est une activité réglementée. Avant de confier un site à un prestataire, le donneur d'ordre peut et doit vérifier le cadre légal de la mission.
Ces contrôles sont simples : ils portent sur l'entreprise, le dirigeant, les agents et l'assurance.
Autorisation d'exercice
L'autorisation d'exercice concerne l'entreprise. Elle permet d'exercer l'activité de surveillance et gardiennage dans le respect du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
- Numéro d'autorisation
- Raison sociale cohérente
- Activité correspondant à la mission
Cartes professionnelles
Chaque agent affecté sur site doit être titulaire d'une carte professionnelle valide. Cette vérification protège le client et le prestataire.
- Validité en cours
- Activité autorisée
- Agent réellement affecté à la mission
Article L.612-14
L'autorisation d'exercice ne donne aucune prérogative de puissance publique. Une société de sécurité privée reste un prestataire privé, chargé d'une mission contractuelle.
